Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 avril 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 avril 2003, 01-17.724)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 avril 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 avril 2003, 01-17.724)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 10/10/2001Cassation.N° de pourvoi: 01-17724Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRA...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
