Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 avril 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 avril 2003, 01-50.044)

Estado de la Sentencia: Cassation sans renvoi.

Numéro de Décision: 01-50044

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 avril 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 avril 2003, 01-50.044)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 25/05/2001

Cassation sans renvoi.

N° de pourvoi: 01-50044

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...

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