Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 avril 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 avril 2003, 01-13.017)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 avril 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 avril 2003, 01-13.017)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 03/05/2001Rejet.N° de pourvoi: 01-13017Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:Donne acte à la commune de Perpignan de ce qu'elle ...Voir le contenu complet de ce document
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