Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 avril 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 avril 2003, 01-01.978)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Numéro de Décision: 01-01978

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 avril 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 avril 2003, 01-01.978)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 29/11/2000

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 01-01978

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu que le Comité des oeuvres sociales (COS) de la Ville de Rezé a souscrit, le 14 mars 1986, auprès de la Caisse nationale de prévoyance (CNP) un ...

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