Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 avril 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 avril 2003, 00-20.062)
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Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 04/07/2000Cassation.N° de pourvoi: 00-20062Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU P...Voir le contenu complet de ce document
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