Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 avril 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 avril 2003, 01-03.635)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 01-03635

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 avril 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 avril 2003, 01-03.635)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 07/02/2001

Cassation.

N° de pourvoi: 01-03635

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM D...

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