Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 avril 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 avril 2003, 00-46.467)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 avril 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 avril 2003, 00-46.467)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 20/10/2000

Rejet.

N° de pourvoi: 00-46467

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Sur les deux moyens réunis:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besa...

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