Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 avril 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 avril 2004, 02-11.669)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 avril 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 avril 2004, 02-11.669)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 04/12/2001

Rejet.

N° de pourvoi: 02-11669

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NO...

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