Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 avril 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 avril 2004, 02-13.703)
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Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 29/01/2002Cassation partielle.N° de pourvoi: 02-13703Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:...Voir le contenu complet de ce document
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