Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 avril 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 2004, 02-16.163)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 02-16163

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 avril 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 2004, 02-16.163)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 29/01/2002

Cassation.

N° de pourvoi: 02-16163

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...

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