Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 avril 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 2004, 01-12.638)
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Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 17/04/2001Cassation partielle sans renvoi.N° de pourvoi: 01-12638Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:Attendu que l'arrêt attaqué statuant sur les demand...Voir le contenu complet de ce document
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