Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 avril 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 2004, 02-16.167)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 avril 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 2004, 02-16.167)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 14/03/2002

Cassation.

N° de pourvoi: 02-16167

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU...

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