Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 avril 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 2004, 02-13.537)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 avril 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 2004, 02-13.537)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 01/06/2001Cassation.N° de pourvoi: 02-13537Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, DEU...Voir le contenu complet de ce document
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