Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 avril 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 2004, 02-14.746)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 avril 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 2004, 02-14.746)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 06/02/2002Rejet.N° de pourvoi: 02-14746Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...Voir le contenu complet de ce document
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