Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 avril 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 avril 2004, 02-16.291)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 02-16291

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 avril 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 avril 2004, 02-16.291)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 23/03/2001

Cassation.

N° de pourvoi: 02-16291

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRAN...

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