Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 avril 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 2004, 02-14.970)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 02-14970

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 avril 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 2004, 02-14.970)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 27/10/2000

Rejet.

N° de pourvoi: 02-14970

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suiv...

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