Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 avril 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 avril 2005, 01-12.810 01-15.367)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 avril 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 avril 2005, 01-12.810 01-15.367)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 24/04/2001

Déchéance et cassation partielle.

N° de pourvoi: 01-12810 01-15367

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Donne acte à M. Charles X..., demandeur au pourvoi n° Z 01-15.367 du désistement partiel de son pourvoi formé contre les sociétés Holding Mimas, Société de vente et participations (SVP), Société nationale des établissements X... pneus (SNEPP), Titania Sofidexco et contre M. André Y...;

Donne acte à la société Leclerc, demanderesse au pourvoi n° Z 01-15.367 du désistement total de son pourvoi;

Joint les pourvois n° V 01-12.810 et Z 01-15.367;

Attendu que Charles X... est décédé le 15 février 1980, après avoir institué légataire universel son fils légitime Charles (M. X...);

qu'un arrêt du 28 octobre 1986, ayant fait l'objet d'un pourvoi rejeté par arrêt du 7 février 1989 (Civ. 1re, B. n° 66), a dit que M. Claude Z... (M. Z...) est le fils naturel de Charles X... et l'héritier du sixième de sa succession; que, par actes des 30 mars 1990 et 28 février 1992, M. X... et M. Z... ont procédé à deux partages partiels des biens dépendant de la succession;

Sur le pourvoi n° V 01-12.810 de...

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