Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 avril 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 avril 2005, 04-05.019)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 04-05019

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 avril 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 avril 2005, 04-05.019)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 20/02/2004

Rejet.

N° de pourvoi: 04-05019

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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