Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 avril 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 avril 2005, 02-11.011)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 02-11011

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 avril 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 avril 2005, 02-11.011)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 11/10/2001

Cassation.

N° de pourvoi: 02-11011

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANC...

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