Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 avril 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 avril 2005, 02-19.559)
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Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 25/06/2002Cassation partielle.N° de pourvoi: 02-19559Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR ...Voir le contenu complet de ce document
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