Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 avril 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 avril 2005, 05-60.084)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 05-60084

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 avril 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 avril 2005, 05-60.084)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 17/02/2005

Cassation.

N° de pourvoi: 05-60084

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