Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 avril 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 avril 2005, 02-20.542)
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Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 13/09/2002Cassation.N° de pourvoi: 02-20542Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, PREM...Voir le contenu complet de ce document
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