Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 avril 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 avril 2005, 02-19.898)
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Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 06/11/2001Cassation.N° de pourvoi: 02-19898Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA ...Voir le contenu complet de ce document
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