Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 avril 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 avril 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 avril 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 avril 1962)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 01/01/2999Cassation partielleN° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QU'UN AUTOCAR DE LA SO...Voir le contenu complet de ce document
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