Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 avril 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 avril 2003, 00-12.413)
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Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 13/12/1999Cassation.N° de pourvoi: 00-12413Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:Attendu que par acte du 17 mars 19...Voir le contenu complet de ce document
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