Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 avril 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 avril 2003, 00-15.598)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 00-15598

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 avril 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 avril 2003, 00-15.598)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 09/09/1999

Rejet.

NÂ° de pourvoi: 00-15598

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt su...

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