Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 avril 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 avril 2006, 04-16.382)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Numéro de Décision: 04-16382

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 avril 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 avril 2006, 04-16.382)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 04/05/2004

Cassation partielle.

NÂ° de pourvoi: 04-16382

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Donne acte à la société ...

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