Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 avril 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 avril 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 avril 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 avril 1962)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 01/01/2999RejetN° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LA FIN DE NON-RECEVOIR, PRISE D'OFFICE DU MOYEN ADDITIONNEL:ATTENDU QUE SUR LE POURVOI FORME LE 8 AOUT 1960, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 29 MARS 1960, ...Voir le contenu complet de ce document
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