Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 avril 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 9 avril 1962)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 avril 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 9 avril 1962)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 01/01/2999RejetN° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LA FIN DE NON-RECEVOIR, PRISE D'OFFICE, DU MOYEN ADDITIONNEL:...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
