Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 avril 1964 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 avril 1964)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 avril 1964 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 avril 1964)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 01/01/2999

Cassation.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE AU POURVOI: ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE OREL, HUISSIER, AGISSANT A LA REQUETE DE MARRY ET DE SES CO LISTIERS, A ADRESSE, LE 4 MAI 1963, PAR PLIS RECOMMANDES, A ORDEMY ET AUX CO-LISTIERS DE CELUI-CI, UNE LETTRE DATEE DU 24 AVRIL 1963 A LAQUELLE ETAIT JOINTE LA COPIE CERTIFIEE C...

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