Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 avril 1964 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 22 avril 1964)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 avril 1964 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 22 avril 1964)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N 60 10 984 ET N 60 11 267;

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N 60 10 984;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QU'EN 1953, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA RESIDENCE GUILHEMERY" ET LA SOCIETE ANONYME "LA RUCHE DU MIDI", DESIRANT CONSTRUIRE UN GROUPE D'IMMEUBLES A TOULOUSE, SE SONT ADRESSEES A LA SOCIETE AU...

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