Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 avril 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 avril 1966)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 avril 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 avril 1966)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 01/01/2999Cassation partielle.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE: ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA SEN...Voir le contenu complet de ce document
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