Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 avril 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 avril 1967)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 avril 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 avril 1967)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 01/01/2999Cassation partielle.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE ...Voir le contenu complet de ce document
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