Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 avril 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 avril 1969)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 avril 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 avril 1969)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 01/01/2999

Cassation.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE:

VU L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LA DECLARATION GOUVERNEMENTALE DU 19 MARS 1962, RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE;

ATTEND...

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