Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 avril 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 avril 1969)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 avril 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 avril 1969)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 01/01/2999Cassation.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN:VU L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LA DECLARATION GOUVERNEMENTALE DU 19 MARS 1962, RELATI...Voir le contenu complet de ce document
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