Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 avril 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1969)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 avril 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1969)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE:

ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FAIT QUE LA SOCIETE MAISON DU SOL A ETE, EN JUIN 1961, CHARGEE DE POSER, SOUS LA DIRE...

Liens sponsorisés