Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 décembre 1964 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 2 décembre 1964)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 décembre 1964 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 2 décembre 1964)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONSTATER QUE LE RAPPORT DU MAGISTRAT, X... DE SUIVRE LA PROCEDURE, AVAIT ETE FAIT PAR ECRIT, ALORS QUE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN MAINTIENDRAIT LA NECESSITE;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 82 DUDIT CODE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET N° 58 ...

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