Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 1972, 71-13.719)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 1972, 71-13.719)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 01/01/2999RejetN° de pourvoi: 71-13719Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES DEUX MOYENS REUNIS: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE...Voir le contenu complet de ce document
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