Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 décembre 2003, 01-11.819)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 décembre 2003, 01-11.819)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 01/01/2999Cassation et rejet.N° de pourvoi: 01-11819Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, que le journal "Le Pays de Haute-Saône", en date du 4 mai 1996, a publi...Voir le contenu complet de ce document
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