Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 19 décembre 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 19 décembre 1962)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 01/01/2999Cassation partielle.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SES DEUX PREMIERES BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'...Voir le contenu complet de ce document
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