Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 décembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1965)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 décembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1965)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 01/01/2999Cassation partielle.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE SECOND MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, AUXQUELLES SE REFERE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AINSI QUE DE CELLES DE L'ARRET LUI-MEME, QUE DAME EUGENIE BRETON A, PAR ACTE NO...Voir le contenu complet de ce document
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