Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 décembre 1960 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 décembre 1960)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Juridiction: Cour de Cassation

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 décembre 1960 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 décembre 1960)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 01/01/2999

Cassation.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE ...

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