Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 décembre 1960 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 décembre 1960)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 décembre 1960 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 décembre 1960)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 01/01/2999Cassation partielle.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE CARRIERE, GARDE-BARRIERE PREPOSE A LA COMPAGNIE DES...Voir le contenu complet de ce document
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