Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 19 décembre 1962)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 19 décembre 1962)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN ADDITION...

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