Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 décembre 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 décembre 1962)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Juridiction: Cour de Cassation

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 décembre 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 décembre 1962)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES: ATTENDU QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 4 OCTOBRE 1956, LA DAME VEUVE X... A VENDU A LEROY UNE PARCELLE DE TERRE A LABOUR, POUR LE PRIX DE 3000 NF, PAYABLE LE JOUR DE LA PASSATION DE L'ACTE AUTHENTIQUE DEVANT ME Y...;

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMA...

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