Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 décembre 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 décembre 1967)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Juridiction: Cour de Cassation

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 décembre 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 décembre 1967)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LEWY: ATTENDU QUE LEWY, CREANCI...

Liens sponsorisés