Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 décembre 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 1968)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Juridiction: Cour de Cassation

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 décembre 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 1968)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS ET PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'APRES LE DECES DE LEURS PERE ET MERE, PAUL X... A, PAR EXPLOIT DU 14 MARS 1951, DE...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés