Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 1968)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Juridiction: Cour de Cassation

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 1968)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 01/01/2999

Cassation partielle.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE...

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