Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 décembre 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 décembre 1969)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 décembre 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 décembre 1969)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE:ATTENDU, SELON L'ARRET...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
