Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 décembre 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1969)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 décembre 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1969)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE:ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 9 AVRIL...Voir le contenu complet de ce document
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